Le 18 décembre 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire pour un ressortissant soudanais provenant de l'Etat de Khartoum , en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans cet Etat. L’article L. 512-1 du CESEDA permet au juge d'octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1°

Le 18 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante érythréenne ayant refusé le service militaire obligatoire. En Erythrée, le service national est une obligation pour tout érythréen entre 18 et 40 ans, sans aucune alternative pour les objecteurs de conscience. Les conscrits sont contraints d’effectuer leur service national pour une durée indéterminée, sous peine de subir des menaces de détention, tortures ou représailles sur leur famille.

Le 3 décembre 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant guinéen, en raison de son risque d'être exposé à des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine. Le requérant risquait notamment de subir des traitements inhumains et dégradants de la part de son oncle en raison d'un conflit d'héritage. Ces craintes s’inscrivent dans un contexte où les conflits fonciers en Guinée sont au cœur des problèmes politiques, identitair

Le 4 décembre 2025, la CNDA a reconnu à une petite fille d'origine ivoirienne âgée d'un an et née sur le territoire français, le statut de réfugié en raison de ses risques d'excision en Côte d'Ivoire. Sa mère, qui a initié la demande, a été excisée par sa grand-mère. C'est également le cas de ses tantes et de ses cousines. L'instruction du dossier a notamment révélé que l'ensemble de sa famille, que ce soit du côté paternel que maternel, est favorable à cette pratique. Bien q

Le 18 novembre 2025, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante ivoirienne sur deux fondements. La Cour a considéré que la requérante appartenait au groupe social des femmes ivoiriennes qui entendaient se soustraire à un mariage forcé, mais également au groupe social des femmes craignant de subir une excision contre leur volonté, dans une population au sein de laquelle le mariage forcé et les mutilations sexuelles fémini

Le 22 octobre 2025, à nouveau, la CNDA a fait preuve d'humanité en accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme ivoirienne, victime de violences sexuelles, en raison de son isolement et de sa particulière vulnérabilité. La requérante, qui a été victime de graves sévices sexuels de la part de son oncle, pouvait légitimement craindre d'être retrouvée par cet homme et d'être à nouveau victime des violences compte tenu de son isolement social et familial en Côte

Le 3 octobre 2025, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à une femme ivoirienne âgée de 26 ans, de confession musulmane et d’ethnie Koyaka, considérant qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en cas de retour en Côte d’Ivoire, en raison de son appartenance au groupe social des femmes non excisées.   En particulier, la requérante avait fui la Côte d’Ivoire afin d’empêcher son excision, laquelle était organisée en vue de la donner en mariage.   Bien que la loi du 23 déc

Le 7 août 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme ivoirienne en raison des sévices et violences...

Le 4 juin 2025, la CNDA a reconnu à une femme pakistanaise transsexuelle la reconnaissance de son statut de réfugié en raison de son...

Le 14 mai 2024, la Cour Nationale du Droit d’asile a reconnu la qualité de réfugiée à une jeune femme homosexuelle.   Il ressort des...

Le 6 mai 2025, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant guinéen persécuté en raison...

Le 5 mars 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne victime de...

Le 21 février 2025, obtention du statut de réfugié pour trois petites filles égyptiennes cherchant à fuir l'excision.   En Egypte, la loi...

Le 19 décembre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise victime de mariage forcé. Malgré le fait...

Le 22 novembre 2024, obtention du statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne homosexuelle. Elle avait également été mariée de...

Le 16 octobre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante ivoirienne victime de graves violences. La Cour...

Le 29 juillet 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant congolais de RDC en...

Le 20 mars 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante...

Répondre à cette question est cruciale puisqu’en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus sévères. A titre d’exemple, si...

Annulation d'une OQTF Le 28 février 2024, suite à un recours pour excès de pouvoir formé par le Cabinet, le Tribunal administratif de...