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Obtention de statut de Réfugié pour une ressortissante ivoirenne en raison de sa soustraction à un mariage forcé ET à ses risques d'excision

Le 18 novembre 2025, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante ivoirienne sur deux fondements. La Cour a considéré que la requérante appartenait au groupe social des femmes ivoiriennes qui entendaient se soustraire à un mariage forcé, mais également au groupe social des femmes craignant de subir une excision contre leur volonté, dans une population au sein de laquelle le mariage forcé et les mutilations sexuelles fémini

Obtention de la protection subsidiaire pour une femme ivoirienne eu égard aux sévices subis et à sa particulière vulnérabilité

Le 22 octobre 2025, à nouveau, la CNDA a fait preuve d'humanité en accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme ivoirienne, victime de violences sexuelles, en raison de son isolement et de sa particulière vulnérabilité. La requérante, qui a été victime de graves sévices sexuels de la part de son oncle, pouvait légitimement craindre d'être retrouvée par cet homme et d'être à nouveau victime des violences compte tenu de son isolement social et familial en Côte

Obtention du statut de réfugié pour une femme ivoirienne en raison de ses risques d’excision

Le 3 octobre 2025, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à une femme ivoirienne âgée de 26 ans, de confession musulmane et d’ethnie Koyaka, considérant qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en cas de retour en Côte d’Ivoire, en raison de son appartenance au groupe social des femmes non excisées.   En particulier, la requérante avait fui la Côte d’Ivoire afin d’empêcher son excision, laquelle était organisée en vue de la donner en mariage.   Bien que la loi du 23 déc

Est-ce que je suis en récidive ?

Répondre à cette question est cruciale puisqu’en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus sévères. A titre d’exemple, si...

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