Obtention du statut de réfugié pour une femme ivoirienne en raison de ses risques d’excision
Le 3 octobre 2025, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à une femme ivoirienne âgée de 26 ans, de confession musulmane et d’ethnie Koyaka, considérant qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en cas de retour en Côte d’Ivoire, en raison de son appartenance au groupe social des femmes non excisées. En particulier, la requérante avait fui la Côte d’Ivoire afin d’empêcher son excision, laquelle était organisée en vue de la donner en mariage. Bien que la loi du 23 déc
Obtention de la protection subsidiaire pour une femme ivoirienne en raison des violences subies et de sa particulière vulnérabilité
Le 7 août 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme ivoirienne en raison des sévices et violences...
Obtention du statut de réfugié pour une femme pakistanaise persécutée en raison de son orientation sexuelle et de sa transsexualité
Le 4 juin 2025, la CNDA a reconnu à une femme pakistanaise transsexuelle la reconnaissance de son statut de réfugié en raison de son...
Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante sri-lankaise persécutée pour son homosexualité
Le 14 mai 2024, la Cour Nationale du Droit d’asile a reconnu la qualité de réfugiée à une jeune femme homosexuelle. Il ressort des...
Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant guinéen persécuté en raison de ses opinions politiques
Le 6 mai 2025, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant guinéen persécuté en raison...
Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne victime de mariage forcé
Le 5 mars 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne victime de...
Obtention du statut de réfugié pour trois petites filles égyptiennes cherchant à fuir l'excision
Le 21 février 2025, obtention du statut de réfugié pour trois petites filles égyptiennes cherchant à fuir l'excision. En Egypte, la loi...
Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise
Le 19 décembre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise victime de mariage forcé. Malgré le fait...
Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne homosexuelle
Le 22 novembre 2024, obtention du statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne homosexuelle. Elle avait également été mariée de...
Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante ivoirienne
Le 16 octobre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante ivoirienne victime de graves violences. La Cour...
Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant congolais (RDC)
Le 29 juillet 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant congolais de RDC en...
Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante congolaise (RDC)
Le 20 mars 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante...
Est-ce que je suis en récidive ?
Répondre à cette question est cruciale puisqu’en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus sévères. A titre d’exemple, si...
Obtention de l’annulation d’une OQTF en raison de l'état de santé de l'intéressée
Annulation d'une OQTF Le 28 février 2024, suite à un recours pour excès de pouvoir formé par le Cabinet, le Tribunal administratif de...
La récidive d’alcool au volant (taux délictuel)- permis de conduire
La récidive d'alcool au volant et les conséquences sur votre permis de conduire La loi est sévère pour les conduites sous l’empire d’un...
Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant sierra-léonais
Le 30 novembre 2022 Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant sierra-léonais ayant fui son pays en raison de son orientation...
Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant érythréen
Retour sur une belle victoire ! Le 26 août 2022, obtention du statut de réfugié pour un ressortissant érythréen ayant fui le service...
Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne
Par une décision du 1er septembre 2023, le cabinet a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne et...
1er janvier 2024 : Fin du retrait de point pour les excès de vitesse de 5km/h
Depuis la publication du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus sanctionnés par un...