top of page
Rechercher


Obtention de la protection subsidiaire pour un soudanais en raison de la situation sécuritaire au Soudan (État de Khartoum)
Le 18 décembre 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire pour un ressortissant soudanais provenant de l'Etat de Khartoum , en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans cet Etat. L’article L. 512-1 du CESEDA permet au juge d'octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1°
il y a 6 heures3 min de lecture


Obtention du statut de Réfugié pour une ressortissante érythréenne ayant refusé le service militaire obligatoire
Le 18 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante érythréenne ayant refusé le service militaire obligatoire. En Erythrée, le service national est une obligation pour tout érythréen entre 18 et 40 ans, sans aucune alternative pour les objecteurs de conscience. Les conscrits sont contraints d’effectuer leur service national pour une durée indéterminée, sous peine de subir des menaces de détention, tortures ou représailles sur leur famille.
il y a 6 jours1 min de lecture


Obtention de la protection subsidiaire pour un ressortissant guinéen
Le 3 décembre 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant guinéen, en raison de son risque d'être exposé à des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine. Le requérant risquait notamment de subir des traitements inhumains et dégradants de la part de son oncle en raison d'un conflit d'héritage. Ces craintes s’inscrivent dans un contexte où les conflits fonciers en Guinée sont au cœur des problèmes politiques, identitair
20 janv.1 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour une petite fille ivoirienne risquant l'excision
Le 4 décembre 2025, la CNDA a reconnu à une petite fille d'origine ivoirienne âgée d'un an et née sur le territoire français, le statut de réfugié en raison de ses risques d'excision en Côte d'Ivoire. Sa mère, qui a initié la demande, a été excisée par sa grand-mère. C'est également le cas de ses tantes et de ses cousines. L'instruction du dossier a notamment révélé que l'ensemble de sa famille, que ce soit du côté paternel que maternel, est favorable à cette pratique. Bien q
13 janv.1 min de lecture


Obtention de statut de Réfugié pour une ressortissante ivoirenne en raison de sa soustraction à un mariage forcé ET à ses risques d'excision
Le 18 novembre 2025, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante ivoirienne sur deux fondements. La Cour a considéré que la requérante appartenait au groupe social des femmes ivoiriennes qui entendaient se soustraire à un mariage forcé, mais également au groupe social des femmes craignant de subir une excision contre leur volonté, dans une population au sein de laquelle le mariage forcé et les mutilations sexuelles fémini
27 nov. 20252 min de lecture


Obtention de la protection subsidiaire pour une femme ivoirienne eu égard aux sévices subis et à sa particulière vulnérabilité
Le 22 octobre 2025, à nouveau, la CNDA a fait preuve d'humanité en accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme ivoirienne, victime de violences sexuelles, en raison de son isolement et de sa particulière vulnérabilité. La requérante, qui a été victime de graves sévices sexuels de la part de son oncle, pouvait légitimement craindre d'être retrouvée par cet homme et d'être à nouveau victime des violences compte tenu de son isolement social et familial en Côte
24 oct. 20251 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour une femme ivoirienne en raison de ses risques d’excision
Le 3 octobre 2025, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à une femme ivoirienne âgée de 26 ans, de confession musulmane et d’ethnie Koyaka, considérant qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en cas de retour en Côte d’Ivoire, en raison de son appartenance au groupe social des femmes non excisées. En particulier, la requérante avait fui la Côte d’Ivoire afin d’empêcher son excision, laquelle était organisée en vue de la donner en mariage. Bien que la loi du 23 déc
7 oct. 20252 min de lecture


Obtention de la protection subsidiaire pour une femme ivoirienne en raison des violences subies et de sa particulière vulnérabilité
Le 7 août 2025, la CNDA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme ivoirienne en raison des sévices et violences...
28 août 20251 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour une femme pakistanaise persécutée en raison de son orientation sexuelle et de sa transsexualité
Le 4 juin 2025, la CNDA a reconnu à une femme pakistanaise transsexuelle la reconnaissance de son statut de réfugié en raison de son...
4 juin 20251 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante sri-lankaise persécutée pour son homosexualité
Le 14 mai 2024, la Cour Nationale du Droit d’asile a reconnu la qualité de réfugiée à une jeune femme homosexuelle. Il ressort des...
14 mai 20251 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant guinéen persécuté en raison de ses opinions politiques
Le 6 mai 2025, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant guinéen persécuté en raison...
9 mai 20251 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne victime de mariage forcé
Le 5 mars 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne victime de...
11 mars 20251 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour trois petites filles égyptiennes cherchant à fuir l'excision
Le 21 février 2025, obtention du statut de réfugié pour trois petites filles égyptiennes cherchant à fuir l'excision. En Egypte, la loi...
5 mars 20251 min de lecture


Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise
Le 19 décembre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise victime de mariage forcé. Malgré le fait...
23 déc. 20241 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne homosexuelle
Le 22 novembre 2024, obtention du statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne homosexuelle. Elle avait également été mariée de...
2 déc. 20241 min de lecture


Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante ivoirienne
Le 16 octobre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante ivoirienne victime de graves violences. La Cour...
22 oct. 20241 min de lecture


Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant congolais (RDC)
Le 29 juillet 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant congolais de RDC en...
8 août 20241 min de lecture


Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante congolaise (RDC)
Le 20 mars 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante...
25 mars 20241 min de lecture


Est-ce que je suis en récidive ?
Répondre à cette question est cruciale puisqu’en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus sévères. A titre d’exemple, si...
19 mars 20244 min de lecture


Obtention de l’annulation d’une OQTF en raison de l'état de santé de l'intéressée
Annulation d'une OQTF Le 28 février 2024, suite à un recours pour excès de pouvoir formé par le Cabinet, le Tribunal administratif de...
11 mars 20241 min de lecture
ACTUALITES & PUBLICATIONS: Blog2
bottom of page