Obtention du statut de réfugié pour une femme pakistanaise persécutée en raison de son orientation sexuelle et de sa transsexualité

Le 4 juin 2025, la CNDA a reconnu à une femme pakistanaise transsexuelle la reconnaissance de son statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle.

Au Pakistan, l’article 377 du code pénal condamne d’une peine d’emprisonnement de deux ans à la perpétuité tout individu qui aurait des relations charnelles « contre nature ». Selon les lois islamiques également applicables dans le pays, les relations homosexuelles sont passibles de châtiments corporels, de la prison à vie ou de la peine de mort.

La documentation disponible tempère toutefois ce fait en expliquant que l’article 377 est rarement utilisé, même contre les homosexuels et les transgenres, mais reste une menace physique et idéologique présente en permanence dans la vie des individus LGBTI.

Dans ce contexte, les personnes homosexuelles ou identifiées comme telles continuent d’être exposées à des discriminations et des violences, pour lesquelles les forces de l’ordre refusent généralement d’agir.

La Cour relève par ailleurs que la société pakistanaise, majoritairement musulmane et conservatrice, nourrit des préjugés profondément enracinés à l’égard des minorités sexuelles, contraignant celles-ci à ne pas s’afficher ouvertement, alors même que, selon le président de l’organisation non gouvernementale NAZ, une part significative des hommes pakistanais ont des relations sexuelles entre eux du fait de l’impossibilité d’avoir des relations hors mariage.

Ainsi, selon la CNDA, les personnes homosexuelles constituent un groupe social au Pakistan au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève.