Obtention du statut de réfugié pour une femme ivoirienne en raison de ses risques d’excision

Le 3 octobre 2025, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à une femme ivoirienne âgée de 26 ans, de confession musulmane et d’ethnie Koyaka, considérant qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en cas de retour en Côte d’Ivoire, en raison de son appartenance au groupe social des femmes non excisées.

En particulier, la requérante avait fui la Côte d’Ivoire afin d’empêcher son excision, laquelle était organisée en vue de la donner en mariage.

Bien que la loi du 23 décembre 1998 a interdit la pratique de l’excision sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire, il ressort de plusieurs sources d’informations disponibles que le dispositif législatif a très peu d’application effective, une large partie de la population ignorant encore la criminalisation de cette pratique. Au demeurant, refuser l’excision conduit souvent à l’exclusion sociale de l’enfant ou de la femme concernée par la communauté, rendant ses conditions de vie impossibles.

Il est important de noter que le taux de prévalence des mutilations sexuelles féminines varie selon la région de résidence, l’appartenance ethnique ou les caractéristiques sociodémographiques des parents et de la famille.

En l’espèce, la Cour relève que le taux de prévalence de l’excision s’élève à plus de 75 % dans la région du Nord-Ouest, dont est originaire la requérante. Elle indique également que le taux de prévalence de cette coutume atteint 64 % pour les femmes de confession musulmane et 61 % chez les Malinkés du Nord, auxquels sont rattachés les membres de l’ethnie koyaka.

Enfin, la Cour a constaté que chez les membres de l’ethnie koyaka, l’excision est pratiquée jusqu’à un âge avancé, très souvent avant le mariage.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour a reconnu le statut de réfugié à cette femme ivoirienne.

Belle victoire !

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