Obtention de la protection subsidiaire pour une congolaise de RDC en raison de sa soustraction à un réseau de prostitution et à sa vulnérabilité

Le 30 décembre 2025, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à une femme congolaise de République Démocratique du Congo (RDC) en raison de sa soustraction à un réseau de traite, à sa vulnérabilité et à son isolement en cas de retour dans son pays d'origine. 

Selon les sources disponibles, 26 % des enfants de rue étaient des filles. Parmi ses filles, 7/10 avaient été victimes de viols et 9/10 étaient forcées à la prostitution, parfois dès l’âge de neuf ans. Les rapports révèlent également l'inaction des autorités congolaises dans l’identification des victimes de la mendicité et de la prostitution, et la difficulté pour ses femmes d'accéder à un logement, à l’éducation ou aux soins de santé.

Malgré ces éléments, la Cour a estimé qu'il n'existait pas, en RDC, de groupe social des femmes victimes de réseaux de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, ce qui est le cas pour le Nigéria par exemple, la documentation disponible ne permettant pas de caractériser un regard spécifique de la société congolaise sur les anciennes prostituées ou de caractériser une phénomène d'une telle ampleur.

En revanche, la Cour a considéré qu'il y avait suffisamment d'éléments pour caractériser la soustraction de la requérante à une réseau de prostitution en RDC, ainsi que son isolement social et matériel en cas de retour, ce qui la placerait dans une situation d'extrême vulnérabilité, aggravée par un état de santé physique et psychologique fragile. Le bénéfice de la protection subsidiaire lui a donc été accordé. 

Belle décision!

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