Obtention du statut de réfugié pour une petite fille ivoirienne risquant l'excision

Le 4 décembre 2025, la CNDA a reconnu à une petite fille d'origine ivoirienne âgée d'un an et née sur le territoire français, le statut de réfugié en raison de ses risques d'excision en Côte d'Ivoire.

Sa mère, qui a initié la demande, a été excisée par sa grand-mère. C'est également le cas de ses tantes et de ses cousines. L'instruction du dossier a notamment révélé que l'ensemble de sa famille, que ce soit du côté paternel que maternel, est favorable à cette pratique.

Bien que la pratique de l’excision soit interdite en Côte d’Ivoire et que la loi a prévu des sanctions pénales pour les auteurs de mutilations sexuelles et leurs commanditaires, il résulte des sources publiquement disponibles que le dispositif législatif a très peu d’application effective, une portion de la population ignorant encore la criminalisation de cette pratique.

Ainsi, le taux de prévalence de l’excision s’élève à plus de 60% au sein des ethnies du Nord-Ouest et du Nord, dont font partie les Mahouka. Le taux de prévalence au sein de la communauté des Mandé du Nord à laquelle appartient l’ethnie odienneka est quant à lui de 60,7%. Dans le Nord-Ouest de la Côte d'Ivoire, le taux de prévalence de l'excision est de 75,2%. La Cour relève également qu'à Abidjan, Capitale de la Côte d'Ivoire, l'excision est également pratiquée dans de nombreuses communes.

Dans ces conditions, les filles et femmes ivoiriennes non excisées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève. Ces femmes sont donc fondées à se prévaloir de la qualité de réfugiée.

Belle décision, n'hésitez pas à contacter le cabinet!