Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante sri-lankaise persécutée pour son homosexualité

Le 14 mai 2024, la Cour Nationale du Droit d’asile a reconnu la qualité de réfugiée à une jeune femme homosexuelle.

Il ressort des sources publiques disponibles, notamment du code pénal sri-lankais, que l’homosexualité est criminalisée au Sri Lanka et est punie par une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Si ces dispositions du code pénal sont rarement appliquées, les personnes homosexuelles au Sri Lanka sont notamment victimes de harcèlement, de détentions arbitraires et d’extorsions par la police usant de l’existence de dispositions répressives comme un moyen de chantage et d’enrichissement crapuleux.

De manière générale, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI)font face à des discriminations dans le logement, l’emploi et l’accès aux soins. Elles sont également perçues par la société sri-lankaise comme ayant un comportement déviant.

En conséquence, la Cour considère que les personnes homosexuelles doivent être considérées comme constituant, au Sri Lanka, en raison de leur caractéristique commune liée à leur orientation sexuelle, un groupe social au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève.

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