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  • jduquesneavocat

Obtention de l’annulation d’une OQTF en raison de l'état de santé de l'intéressée



Annulation d'une OQTF

Annulation d'une OQTF


Le 28 février 2024, suite à un recours pour excès de pouvoir formé par le Cabinet, le Tribunal administratif de Paris a annulé une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) prise à l’encontre d’une femme qui avait pourtant averti la Préfecture de son état de santé et de sa volonté de solliciter un titre de séjour pour soin.


Le Tribunal a notamment relevé que l’intéressée n’avait pas été entendue par le Préfet alors que la mise en œuvre de ce droit aurait pu influencer la décision préfectorale.  


Le tribunal a également enjoint le Préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de 3 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.


N'hésitez pas à contacter le cabinet si vous souhaitez contester une OQTF!

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