Le délit de fuite est un délit routier.
L’article 434-10 du code pénal définit le délit de fuite comme « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».
Le délit de fuite se compose donc de :
- L’élément matériel avec deux composantes : le fait de causer ou d’occasionner un accident + fuir les lieux
L'information de votre avocat : Attention, le délit de fuite est également constitué en cas d’accrochage sur un parking ou de simples rayures sur une portière. Le fait d’avoir conscience d’avoir causé une rayure et de quitter les lieux sans laisser son identité ou ses coordonnées caractérise l’infraction.
- L’élément moral avec également deux composantes : avoir connaissance d’avoir causé ou occasionné un accident + vouloir échapper à sa responsabilité pénale ou civile
L'information de votre avocat : Pour vous condamner, le juge devra établir l’élément matériel et l’élément moral. En amont, un avocat peut être nécessaire afin de vous conseiller au mieux avant l’audition au commissariat et maximiser vos chances d’obtenir votre relaxe pour cette infraction.
Lors de l’audience correctionnelle, l’avocat aura accès à la procédure et aux éléments à charge, il sera donc possible d’établir une stratégie de défense pour obtenir une relaxe ou une peine adaptée à votre situation.
Les risques encourus : Le délit de fuite est puni de :
· Trois ans d'emprisonnement,
· 75 000 € d'amende,
· Une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans,
· Un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Les peines sont doublées en cas de blessures ou d’homicides involontaires.
Des peines complémentaires peuvent également s’ajouter (art.L231-2 du code de la route) :
· L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
· La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
· La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
· L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
· L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
· La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Le Cabinet DUQUESNE vous assiste lors d’une audition libre, d’une audition en garde à vue ou organise votre défense devant le Tribunal Correctionnel.
* Le délit de fuite est une infraction différente du refus d’obtempérer qui est le fait de refuser de s’arrêter à une sommation émanant d’un agent de police.
* Le délit de fuite est également une infraction différente de la non-assistance à personne en danger, qui est le fait, sans risque pour soi ou pour un tiers, de ne pas assister une personne en ayant connaissance qu’elle est en danger.