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La récidive d’alcool au volant (taux délictuel)- permis de conduire

Dernière mise à jour : 29 févr.



annulation du permis de conduire suite à une récidive au volant

La récidive d'alcool au volant et les conséquences sur votre permis de conduire


La loi est sévère pour les conduites sous l’empire d’un état alcoolique, particulièrement lorsque vous êtes en état de récidive légal.


Vous êtes en état de récidive légal si vous commettez, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit assimilé.

Attention, en cas d’une condamnation avec sursis, le point de départ du délai de 5 ans est au terme du sursis (soit un délai qui commence 5 ans après). Cass. Crim., 14 oct. 2014, n°13-87.636


N’hésitez pas à contacter le cabinet pour établir si vous êtes ou non en état de récidive légale.


En application des articles L234-1 et suivants du code de la route, lorsque vous commettez une première alcoolémie délictuelle soit avec un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, vous encourez les peines suivantes :

-       2 ans d’emprisonnement,

-       4.500 euros d’amende,

-       Des peines complémentaires et notamment la suspension de votre permis de conduire pour 3 ans maximum,

-       Réduction de 6 points sur votre permis de conduire,

 

Lorsque vous êtes en état de récidive légal, les peines sont doublées (article 132-10 du code pénal et articles L234-12 et suivants du code de la route).

Vous encourez donc :

-       4 ans d’emprisonnement,

-       9.000 euros d’amende,

-       L’annulation automatique de votre permis de conduire puis l’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un Éthylomètre Anti Démarrage (EAD) pendant 3 ans maximum. Cette interdiction s’applique après la récupération de votre nouveau permis de conduire.

-       La confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision spécialement motivée

 

Attention, le juge ne peut pas empêcher l’annulation automatique de votre permis de conduire.

Il peut simplement moduler la durée d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un Éthylomètre Anti Démarrage (EAD).  

 

Afin d’éviter cette situation, un avocat en droit routier peut analyser le dossier et tenter de trouver des vices de procédure.

En effet, certaines nullités peuvent faire tomber toute la procédure et permettre d’échapper aux poursuites et aux sanctions pénales.

 

En l’absence de vices de procédure, il est important d’avoir une stratégie de défense solide afin d’avoir la peine la moins sévère possible.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous avez des questions



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