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Obtention du statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne victime de mariage forcé

jduquesneavocat



Le 5 mars 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne victime de mariage forcé.

 

Bien que depuis 2019 le mariage forcé soit constitutif d’un délit en Côte d’Ivoire, il résulte des sources documentaires que le mariage forcé demeure pratiqué dans le pays, notamment dans les zones rurales et au sein de l’ethnie gour. Le « motif économique » est d’ailleurs la principale cause de cette pratique.

 

Il est particulièrement difficile pour les femmes de se soustraire à ces unions, sous peine de subir un ostracisme social, ou même des violences de la part de leur famille.

Les autorités policières, peu formées sur la question, ne coopèrent guère.

 

Dès lors, la CNDA considère que les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé en Côte d’Ivoire constituent un groupe social au sens de la convention de Genève et sont susceptibles d’être exposées de ce fait à des persécutions.

 

 
 
 

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