Répondre à cette question est cruciale puisqu’en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus sévères.
A titre d’exemple, si vous êtes en récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite sous stupéfiants, vous encourrez l’annulation automatique du permis de conduire.
Il est donc nécessaire de préparer l’audience et la stratégie de défense en conséquence.
Comprendre la récidive :
Pour être en état de récidive légal, il est indispensable d’avoir été condamné définitivement une première fois avant de commettre une seconde infraction dans un certain délai. Ce délai part à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Il y a donc plusieurs conditions cumulatives :
I. Une première condamnation définitive
Cette condition est simple mais nécessite de s’y attarder.
- En effet, il est nécessaire que cette condamnation soit définitive, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’interjeter appel de cette décision. Si vous avez interjeté appel d’une première condamnation et que vous commettez une nouvelle infraction, vous n’êtes pas en récidive.
- De même, il faut une condamnation au sens juridique du terme. Ainsi, si vous avez fait l’objet d’une mesure de composition pénale, vous n’êtes pas en récidive car il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites et non pas une condamnation (Cass Crim 30/11/2010 n°10-80.460). A l’inverse, si vous avez fait l’objet d’une ordonnance pénale, il s’agit d’une condamnation caractérisant le premier terme de la récidive.
- Une condamnation pour une infraction suffisamment grave, c’est-à-dire un crime, un délit ou certaines contraventions de 5ème classe comme le grand excès de vitesse (+ de 50 km/h) par exemple. Les petites contraventions ne sont pas concernées par la récidive.
II. Une seconde infraction dans un certain délai
Les conditions diffèrent selon les cas
· La récidive contraventionnelle (contravention de 5ème classe uniquement)
Vous êtes en état de récidive légale si vous commettez la même contravention dans le délai d’un (1) an à compter de l’expiration ou la prescription de la peine de la première infraction.
Ce délai est porté à 3 ans dans certains cas, comme par exemple l’excès de vitesse de plus de 50km/h (article 132-11 du code pénal)
· La récidive délictuelle
Vous êtes en état de récidive légale si vous commettez le même délit, ou un délit assimilé, dans le délai 5 ans à compter de l’expiration ou la prescription de la peine de la première infraction (article 132-10 du code pénal).
A titre d’exemple, le refus d’obtempérer, la conduite sous stupéfiants ou la conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont des délits assimilés (article 132-16-2 du code pénal)
· La récidive criminelle
Vous êtes en état de récidive légale si vous commettez un crime alors que vous avez déjà été condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par la loi. Il n’y pas de délai fixé pour ce cas de sorte que vous pouvez être en récidive même 20 ans après (article 132- 8 du code pénal).
· Les deux grandes récidives
· Vous êtes en état de récidive légale lorsque vous commettez, dans un délai de 10 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, une infraction punie de 10 ans d’emprisonnement alors que vous avez déjà été condamné pour une infraction punie de 10 ans d’emprisonnement.
· Vous êtes également en état de récidive légale lorsque vous commettez, dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, une infraction punie d’une peine entre 1 et 10 ans d’emprisonnement, alors que vous avez déjà été condamné pour une infraction punie d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.
( article 132-9 du code pénal)
III. Quel est le point de départ des délais ?
Il s’agit d’un point important. La loi prévoit que le point de départ des délais est « à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».
Cela signifie que le délai part lorsque la première peine est exécutée.
Si vous aviez été condamné à une amende, le point de départ du délai intervient le jour où l’amende a été entièrement payée
Si vous aviez été condamné à un travail d’intérêt général, le point de départ du délai intervient à la fin de l’exécution de ce travail d’intérêt général,
Si vous aviez été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire assortis d’obligations, le point de départ du délai intervient à la fin des obligations
Attention, si vous aviez été condamné à une peine d’emprisonnement assorti totalement d’un sursis simple, le point de départ du délai intervient seulement après la disparition du sursis simple au-dessus de votre tête, c’est -à-dire après un délai légal de 5 ans !
Cela signifie que vous pouvez être en récidive si vous commettez un délit assimilé dans le délai de 10 ans (5 ans +5 ans).
Exemple : si vous avez été condamné le 1er janvier 2016 pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique à une peine de 3 mois d’emprisonnement assorti totalement d’un sursis simple et à 6 mois de suspension de votre permis de conduire.
Le délai pour la récidive commence à courir lorsque la peine de 3 mois d’emprisonnement s’évapore car 5 ans sont passés sans infraction, soit le 1er janvier 2021. Si vous commettez un délit identique ou assimilé jusqu’au 1erjanvier 2026, vous êtes en récidive.
Bien entendu, si vous commettez un délit identique ou assimilé entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2021, vous êtes également en récidive et vous risquez de voir les 3 mois d’emprisonnement s’ajouter à la prochaine peine !
N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous avez un doute!