top of page
Rechercher

Obtention du statut de réfugié pour un ressortissant congolais (RDC)

jduquesneavocat




Le 29 juillet 2024, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant congolais de RDC en raison de son orientation sexuelle.


La CNDA a notamment rappelé que la communauté LGBT fait l'objet d'une stigmatisation sociale dans le pays et des projets de lois sont fréquemment déposés contre ces pratiques présentées comme "contre nature'.


La Cour a également relevé que la simple suspicion d'homosexualité expose les personnes concernées à l'ostracisme, aux injures et aux discriminations systématiques de la part de la population et des membres de leur famile.


En conséquence, les homosexuels en RDC constituent toujours à ce jour un groupe social au sens de la convention de Genève permettant la reconnaissance de leur statut de réfugié.


Belle décision et belle victoire pour le Cabinet!

34 vues0 commentaire

Comments


Post: Blog2_Post

Suivre

  • Instagram

©2020 par Jennifer DUQUESNE. Créé avec Wix.com

bottom of page