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jduquesneavocat

Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise




Le 19 décembre 2024, obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante sénégalaise victime de mariage forcé.


Malgré le fait que la loi sénégalaise prévoit la liberté dans le choix des époux, il y a une persistance des mariages forcés, en particulier dans les zones les plus rurales, dans le sud, l'est et le nord-est du pays;

Au surplus, la documentation disponible révèle qu'une jeune fille sur trois se marie avant l'âge de seize ans. Ainsi, les femmes qui refusent de se soumettre à la pratique du mariage forcé peuvent s'exposer à des menaces graves sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités qui refusent généralement de s'immiscer dans ces problèmes relevant de la sphère privée.


Cependant, il est important de préciser que la jurisprudence actuelle ne consacre pas l'existence d'un groupe social pour ces femmes sénégalaises qui entendent se soustraire à un mariage forcé et ne reconnait donc généralement pas le statut de réfugié sur ce fondement.


En l'espèce, la Cour a donc surtout relevé les mauvais traitements dont la requérante a fait l'objet au Sénégal ainsi que son traumatisme psychologique lié à l'ostracisme et à sa situation d'exploitation domestique afin de lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire.

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