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  • jduquesneavocat

1er janvier 2024 : Fin du retrait de point pour les excès de vitesse de 5km/h



Depuis la publication du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus sanctionnés par un retrait de point.


Attention, la sanction financière demeure toutefois :

  • 68 euros (minorée à 45 euros) pour les routes où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h;

  • 135 euros (minorée à 90 euros) sur une route où la vitesse maximale est égale ou inférieure à 50 km/h


Une bonne nouvelle pour les conducteurs distraits !

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