1er janvier 2024 : Fin du retrait de point pour les excès de vitesse de 5km/h
- jduquesneavocat
- 2 janv. 2024
- 1 min de lecture
Depuis la publication du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus sanctionnés par un retrait de point.
Attention, la sanction financière demeure toutefois :
68 euros (minorée à 45 euros) pour les routes où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h;
135 euros (minorée à 90 euros) sur une route où la vitesse maximale est égale ou inférieure à 50 km/h
Une bonne nouvelle pour les conducteurs distraits !
Comentarios